Conditions et avertissement
Ces conditions régissent votre utilisation de DevGhost. Les clients les acceptent en cochant la case d''acceptation lors de l''inscription (ou via une invitation à réaccepter) — voir la section 14. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Version: 2026-06-06
1. Nature du service
DevGhost est un outil d''analytique. Toutes les métriques (y compris le « Ghost% », les estimations d''effort, les jours travaillés et les benchmarks) sont des estimations probabilistes produites par des algorithmes et des modèles de langage (IA) à partir des métadonnées et du contenu des commits. Elles ne constituent pas une mesure de la capacité, de l''assiduité ou de la valeur réelle d''une personne, ni un constat factuel sur un individu. Le service ne constitue pas un conseil professionnel, juridique ou RH.
2. Aucune garantie d''exactitude
Les estimations de l''IA peuvent être inexactes, incomplètes ou erronées. DevGhost ne garantit ni l''exactitude, ni l''exhaustivité, ni la fiabilité, ni l''adéquation des résultats à quelque fin que ce soit. Vous utilisez les résultats à vos propres risques et devez les vérifier de manière indépendante avant d''agir sur leur base.
3. Aucun usage pour des décisions concernant des personnes
Les résultats ne sont pas destinés à servir, et ne doivent pas servir, de fondement unique ou principal pour l''embauche, le licenciement, la promotion, la rémunération, des sanctions disciplinaires, un classement en vue d''un licenciement économique, ou toute autre décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires pour un individu. Toute décision de ce type requiert une évaluation humaine indépendante et significative.
4. Votre rôle en tant que responsable du traitement
En téléversant des dépôts ou en connectant des comptes, vous déterminez les finalités et les moyens du traitement et agissez en tant que responsable du traitement des données personnelles des développeurs concernés, DevGhost agissant comme sous-traitant selon vos instructions. Cette répartition ne s''applique pas dans tous les cas : lors de l''analyse de dépôts publics de tiers, de la publication par un administrateur ou de la constitution du catalogue public, DevGhost peut lui-même déterminer les finalités/moyens et agir en tant que responsable ou responsable conjoint du traitement ; la répartition finale des rôles est soumise à clarification juridique. Le cas échéant, vous êtes seul responsable : de la base légale du traitement ; de l''information des personnes concernées (art. 13–14 du RGPD) ; de la réalisation d''une AIPD lorsqu''elle est requise ; de la consultation des instances représentatives du personnel (par ex. le Betriebsrat / § 87(1) BetrVG en Allemagne) ; et du respect du droit du travail, du RGPD/BDSG et du règlement européen sur l''IA dans votre juridiction.
5. Données de tiers et droits des personnes concernées
Les résultats d''analyse ne sont visibles que par vous et les personnes auxquelles vous donnez accès, sauf si un dépôt est publié. Les publications publiques identifiées peuvent afficher les noms, identifiants, avatars et liens de profil publics des contributeurs ; les adresses e-mail ne sont pas affichées. Les publications pseudonymisées non répertoriées utilisent des libellés générés. Toute personne concernée peut demander l''accès, la rectification, la suppression ou s''opposer au traitement ; consultez la page de confidentialité pour les contacts.
5a. Divulgation via les liens de partage
Si vous créez un lien de partage privé, il révèle l''identité complète des développeurs (noms, e-mails, détails au niveau des commits) à toute personne détenant le lien. Vous seul décidez qui le reçoit et êtes responsable de cette divulgation, y compris de sa base légale et du respect des droits des personnes concernées. DevGhost ne fournit que le mécanisme du lien sur votre instruction ; c''est vous qui initiez la divulgation.
6. Transfert vers des sous-traitants et des fournisseurs d''IA
Le contenu des commits (y compris le code source, les messages et l''identité de l''auteur) est transmis à des infrastructures tierces et à des fournisseurs de modèles de langage, y compris en dehors de votre pays/de l''EEE. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs figure sur la page de confidentialité. Vous confirmez être autorisé à soumettre un tel contenu en vue de son traitement.
7. Confidentialité de ce que vous téléversez
Il vous incombe de ne pas soumettre de secrets, de données réglementées ou de données confidentielles de tiers que vous n''êtes pas autorisé à divulguer à des sous-traitants.
8. « En l''état »
Le service est fourni « en l''état » et « selon disponibilité », sans garantie d''aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d''adéquation à un usage particulier, d''absence de contrefaçon, d''exactitude et de fonctionnement ininterrompu.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, DevGhost n''est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, de la perte de bénéfices ou de l''atteinte à la réputation. La responsabilité globale de DevGhost est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s''applique pas lorsque la loi l''interdit (négligence grave, faute intentionnelle, atteinte à la vie ou à la santé, et droits impératifs des consommateurs ou des personnes concernées).
10. Indemnisation
Vous indemniserez, défendrez et dégagerez DevGhost de toute responsabilité au titre des réclamations de tiers et des pertes connexes découlant : (i) de vos données, ou de votre absence des droits nécessaires pour les soumettre en vue de leur traitement ; (ii) de votre utilisation du service non autorisée par les présentes conditions — y compris l''utilisation des résultats comme fondement unique ou principal d''une décision concernant une personne, ou sans évaluation humaine indépendante et significative, en violation de la section 3, ou tout usage impliquant des individus situés dans l''UE/l''EEE ou y travaillant, en violation de la section 13 ; (iii) de votre négligence ou faute intentionnelle ; ou (iv) de votre violation des présentes conditions ou de vos déclarations. DevGhost vous adressera une notification rapide et une coopération raisonnable, et vous pourrez assurer la défense avec un conseil raisonnablement acceptable pour DevGhost ; vous ne pouvez pas transiger d''une manière qui reconnaît une faute de DevGhost, lui impose des obligations ou refuse une décharge totale, sans l''accord écrit préalable de DevGhost. Ces obligations d''indemnisation ne sont pas soumises à la limitation prévue à la section 9.
11. Dispositions diverses
Ce texte ne constitue pas un conseil juridique. DevGhost peut modifier les présentes conditions ; voir la section 14 (Acceptation et modifications).
12. Aucune prise de décision par DevGhost
DevGhost ne prend pas lui-même, ne met pas en œuvre et n''a pas le pouvoir de prendre de décisions d''emploi, RH, juridiques ou d''importance similaire concernant un individu. Le service fournit des estimations analytiques et des signaux pour votre examen. Vous restez seul responsable de l''interprétation des résultats, de la conduite d''une évaluation humaine indépendante et significative, et de la décision de savoir si, pourquoi et comment agir.
13. Champ d''application — usage prévu et restriction UE/EEE
DevGhost n''est pas conçu, documenté, commercialisé ni proposé pour évaluer, surveiller ou étayer des décisions concernant des individus situés dans, travaillant habituellement dans, employés dans, ou par ailleurs protégés par le droit de l''emploi, de la protection des travailleurs, de la protection des données ou relatif aux systèmes d''IA de l''UE/l''EEE. Vous déclarez et vous engagez à ne pas utiliser le service, ni à divulguer ses résultats, à cette fin sauf accord écrit de DevGhost. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation, y compris le RGPD / le RGPD britannique et le règlement européen sur l''IA. DevGhost peut suspendre ou résilier l''accès et exiger la suppression des résultats concernés s''il estime raisonnablement que cette restriction a été enfreinte.
14. Acceptation et modifications
Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case d''acceptation lors de la création de votre compte (ou via une invitation à réaccepter). Nous enregistrons la version acceptée, la date et l''heure, ainsi que l''adresse IP. Pour les modifications substantielles, nous vous demanderons d''accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le service ; si vous n''acceptez pas, vous devez cesser de l''utiliser et nous pouvons suspendre l''accès. Pour les modifications non substantielles, nous publierons la version mise à jour, qui s''applique à compter de sa date d''effet indiquée dans la mesure permise par la loi.